Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour : 1er mai 2025
Credo Consulting, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris
Art 1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par
Credo Consulting, que ce soit à des clients professionnels (B2B) ou à des clients consommateurs
particuliers (B2C). Les dispositions spécifiques à chaque catégorie sont distinguées ci-dessous.
Art 2. Prestations fournies
Credo Consulting est un cabinet de conseil généraliste. Nous ne fournissons pas de prestations
juridiques relevant de la profession d’avocat, au sens de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.
En cas de besoin, nous pourrons orienter le client vers un professionnel habilité.
Art 3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour
les particuliers. Le détail du barème des prix, les méthodes de calcul (le cas échéant) et les
réductions éventuelles sont communiqués au client avant validation de la commande.
Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Le paiement
est exigible selon les modalités prévues dans le devis ou le bon de commande, avec possibilité de
paiement en plusieurs fois si prévu contractuellement.
Art 4. Conditions spécifiques B2B (clients professionnels)
a) Retards de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, sans
qu’aucun rappel ne soit nécessaire :
• Des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• Une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €.
b) Exécution de la prestation
La date d’exécution est fixée contractuellement avec le client et rappelée dans le devis ou le contrat.
c) Garanties
Nom : Credo Consulting
Adresse : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris
E-mail : contact@credoconsulting.fr
Nous garantissons la bonne exécution de nos prestations conformément à la législation applicable.
d) Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Art 5. Conditions spécifiques B2C (clients particuliers)
a) Retards de paiement
Aucune pénalité de retard ou indemnisation forfaitaire n’est prévue pour les particuliers.
b) Exécution de la prestation
La prestation est exécutée à la date convenue avec le client, mentionnée au moment de la
commande.
c) Garanties légales
Nom : Credo Consulting
Adresse : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris
E-mail : contact@credoconsulting.fr
Les clients bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
d) Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par courrier ou e-mail. Credo Consulting remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
Formulaire type de rétractation :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à compléter]
Commandée le : [à compléter]
Nom du consommateur : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Signature (si envoi papier) :
Date :
Certaines prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord et
renoncement préalables du consommateur, ne donnent pas droit à rétractation.
Art 6. Clause de Force Majeure
1. Définition de la Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la législation française en vigueur.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les catastrophes naturelles (telles que tremblements de terre, inondations, incendies),
les actes de guerre, les grèves, les émeutes, les conflits sociaux, les interruptions de transport, les défaillances de réseaux de communication, les décisions administratives ou gouvernementales, les pandémies, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et
échappant au contrôle des parties.
2. Suspension des obligations
En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de la partie affectée par cet événement seront suspendues pendant la durée de la force majeure. La partie concernée par la force majeure devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit, et ce, dès qu’elle aura connaissance de l’événement.
3. Délai de résolution
Si l’événement de force majeure dure plus de 60 jours calendaires consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours.
Si l’événement de force majeure est de nature à affecter une prestation ou une livraison, le délai d’exécution pourra être prolongé d’une durée égale à celle de l’événement.
4. Obligation de rétablissement de l’exécution
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire les effets de l’événement de force majeure et pour rétablir l’exécution de leurs obligations dès que la situation le permettra.
Art 7. Confidentialité et protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Art 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments fournis, rédigés, transmis ou mis à disposition par Credo Consulting (rapports,
analyses, recommandations, documents, méthodologies, outils, supports, publications, articles,
contenus web, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils restent la propriété
exclusive de Credo Consulting ou de ses partenaires, sauf mention écrite contraire. Le client
s’interdit de reproduire, représenter, exploiter ou utiliser ces éléments sans autorisation écrite
préalable. Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites.
Art 9. Contact
Credo Consulting
10 rue de Penthièvre, 75008 Paris
E-mail : contact@credoconsulting.fr
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